mercredi 14 novembre 2018
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Projet de la loi des Finances 2019 : des services Internet fixe dans les foyers moins chers

iT-News ( Projet de la loi des Finances ) – Le Projet de la loi des Finances pour l’exercice 2018 propose une réduction de la TVA appliquée sur les services Internet fixe dans les foyers de 19 à 7%.   Cette mesure permettra la réduction systématique des frais des abonnements à Internet à haut débit (ADSL) et encouragera l’augmentation du nombre des abonnés au réseau Internet qui atteint actuellement 36% de la population.   Elle vise également à garantir l’inclusion sociale, à rétrécir le fossé numérique entre les régions et à faciliter l’accès des consommateurs à l’Internet.

Le projet adopté par le conseil ministériel le 10 octobre 2018 et soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, proposera l’annulation des TVA et des redevances sur les télécommunications imposées sur les opérations d’inscription et de réinscription aux écoles primaires, aux collèges et lycées dans le cadre du développement des services scolaires.   Parmi les mesures contenues dans la loi de finances transmises par le bureau de l’ARP à la Commission des finances, de la planification et du développement figurent, l’allocation d’enveloppes estimées à 117 MD pour le développement du réseau des télécommunications, l’acquisition des équipements, des applications et des systèmes d’informations internationaux, l’objectif étant de numériser les différents aspects de gestion dans le secteur de la santé et d’installer un système de suivi du circuit de distribution des médicaments pour atténuer le phénomène de la contrebande.

Dans le cadre de la rationalisation des opérations financières, le PLF, il est également prévu de lier les prestations des services administratifs relatives à la légalisation de la signature par les autorités municipales et l’enregistrement dans les recettes des finances aux contrats portant sur les concessions des biens immobiliers, titres commerciaux et véhicules en rappelant clairement dans ces contrats les références de paiement par voie bancaire ou postale.

L’application de cette mesure s’appliquera aux contrats rédigés à partir du 1er janvier 2019 et portant sur des montants d’une valeur de plus de 10 mille dinars.

Cette mesure vise à poursuivre la démarche ayant pour objectif de rationaliser les transactions financières, de lutter contre le commerce parallèle et d’inclure le maximum d’opérations financières dans le circuit économique, notamment celles liées aux biens immobiliers, aux titres commerciaux et véhicules de tous types.

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